La cession d’un fonds de commerce fait partie des opérations commerciales fréquemment réalisées dans le milieu entrepreneurial.
Il s’agit cependant d’une transaction importante et complexe. Le fonds de commerce regroupe différents éléments qui ne sont pas tous cédés au rachat.
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Sa cession implique également diverses formalités. Il est donc important de maîtriser tous les contours de ce type de transaction avant de la réaliser.
Découvrez ici les éléments inclus et exclus d’un fonds de commerce, ainsi que les formalités et étapes liées à sa cession !
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Plan de l'article
Les éléments inclus dans un fonds de commerce
Le fonds de commerce est principalement composé de deux types d’actifs : corporel et incorporel. Le premier regroupe les éléments secondaires cédés lors de la vente. Il s’agit du matériel indispensable à l’exercice de l’activité, du mobilier et de l’outillage.
Les seconds actifs regroupent les éléments incorporels qui sont les plus importants de l’activité commerciale.
Pour céder un fonds de commerce, il est important de s’assurer qu’ils sont tous contenus dans le contrat de vente.
Le nom commercial, l’enseigne et le nom de domaine
Le nom commercial désigne l’appellation qui permet à la clientèle d’identifier l’activité commerciale. Il est propre à chaque entreprise et protégé par l’action en concurrence déloyale.
L’enseigne par contre est le signe distinctif du fonds. Lorsqu’il y en a, le nom du domaine est quant à lui un nom indicateur qui permet d’identifier l’entreprise ou l’activité commerciale sur internet.
La clientèle
La clientèle regroupe l’ensemble des personnes qui font recours au service du fonds de commerce ou qui achètent ses produits. Elle est l’élément le plus important de l’activité commerciale et doit obligatoirement faire partie de la cession.
La rentabilité, la pérennité, le chiffre d’affaires et le prix du fonds de commerce sont en partie déterminés par la clientèle.
On a plus simplement l’équation suivante : pas de clients = pas d’activité. La clientèle doit cependant être propre à l’exploitant pour être considéré comme actif.
Le droit au bail et le droit de propriété commercial
Le droit au bail est également inclus dans le fond. Il désigne le privilège du nouvel exploitant d’occuper le local ou l’espace dans lequel l’activité était exercée.
Le droit au bail permet pareillement de bénéficier de l’indemnité à l’éviction, du renouvellement du bail et de la possibilité de le céder à un tiers.
Le droit de propriété commercial quant à lui désigne les brevets, les dessins et autres récompenses obtenues par l’ancien exploitant dans l’exercice de l’activité.
Les licences et autorisations administratives
L’exercice de certaines activités nécessite des licences et autorisations administratives. Elles sont incluses dans le fond ou vendues séparément.
Les éléments non inclus dans la cession
Tous les biens du commerçant ne sont pas cédés lors de la vente de son fonds de commerce. Les immeubles notamment sont exclus. Au plan juridique, seuls les biens meubles sont cédés : le fond est lui-même un actif meuble.
La loi ne tient d’ailleurs pas compte du fait que le propriétaire du commerce puisse être celui de l’immeuble.
Les dettes et les créances sont également exclues lors de la vente. Elles sont uniquement rattachées à celui qui a cédé l’activité.
Les formalités nécessaires à la cession d’un fonds
La cession d’un fonds de commerce est une transaction complexe. Différentes formalités doivent être remplies pour que l’opération soit réussie. Le cédant a l’obligation d’informer sa mairie et ses salariés du projet de vente.
La transaction doit être matérialisée par un acte de cession signé des deux parties. Le contrat doit par ailleurs renseigner certaines informations obligatoires pour être valide.
Il s’agit du prix de vente du fonds, de l’état des privilèges et nantissement, des caractéristiques du bail, du chiffre d’affaires et du nom du cédant. Le nouvel exploitant devra par la suite enregistrer l’acte auprès des instances compétentes.