Les mésententes entre actionnaires dans une entreprise peuvent toucher des points sensibles et bloquer la croissance et la continuité de la société. Malheureusement, le désaccord entre associés est très fréquent dans le monde des affaires. Les causes en sont nombreuses à savoir la mauvaise répartition des pouvoirs et des compétences, les problèmes relationnels – ou les visions du projet d’entreprise et de la stratégie qui ne sont pas toujours les mêmes. La rédaction d’un pacte d’actionnaires/ pacte d’associés devient dans ce cas importante afin de délimiter les missions et le pouvoir de chacun.
Zoom sur cette technique de prévention de conflits entre associés.
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Qu’appelle-t-on pacte d’actionnaires ?
Contrairement au pacte d’associés, le pacte d’actionnaires concerne les sociétés anonymes et définit les relations entre actionnaires. Il se présente sous forme de document extrastatutaire c’est-à dire complémentaire aux statuts de l’entreprise. Il se distingue de ces derniers du fait qu’il est confidentiel et ne figure pas dans les publications officielles correspondantes. Seuls les signataires en sont au courant. Ce document à la fois juridique et technique est d’une grande utilité pour la gestion des relations entre les différents actionnaires d’un SA. Il assure et crée des droits pour tous les actionnaires.
Le pacte permet de maintenir un contrôle permanent sur les titres, de déterminer et délimiter les relations entre les actionnaires, d’organiser la sortie et la protection des signataires, d’indiquer les conditions d’acquisition, de détention ou de cession des actions, et enfin de maintenir l’équilibre des forces entre actionnaires fondateurs et nouveaux partenaires financiers.
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En somme, ce document protège les intérêts communs dans l’entreprise et permet de mettre un terme efficacement aux litiges futurs. En effet, le pacte est signé par les actionnaires et ne peut donc pas contenir des clauses qui vont à l’encontre de statuts ou du droit des sociétés.
Les clauses du pacte d’actionnaires.
Les clauses sont réparties en trois grandes catégories dont celles concernant le capital social qui permettent aux signataires de régir la composition du capital – ensuite les clauses portant sur l’exercice du droit de vote – et enfin, les clauses relatives à l’organisation et à la gestion de la société concernant la procédure à prendre en cas de conflit, la limitation du pouvoir, l’accès à l’information, etc.
Etant un contrat simple, le pacte d’actionnaires est modifiable par un simple avenant. Il faut cependant que l’unanimité des signataires adhère à la modification du