Le fait d’avoir un immeuble implique des obligations, cela dépend bien sûr de la destination du bien en question. Si l’on parle de bien immeuble locatif, le propriétaire est tenu par des prescriptions légales en cas d’expulsion. Ce qu’il faut retenir est que l’on ne peut pas exécuter soi-même une expulsion, quelle que soit la faute du locataire. En d’autres mots donc, il faut suivre une procédure, plus ou moins longue, suivant le contrat de bail et suivant la législation. Une rupture du contrat de location est souvent une source de poursuites judiciaires, aussi il est très important de se faire assister par des avocats durant ce genre de procédure.
La procédure d’expulsion est cadrée par la loi
En cas de constatation de faute par le locataire, le propriétaire devra faire une demande à l’assureur du fautif et à ses cautions. Il faut savoir qu’une caution est une personne qui se porte garante à payer au bailleur les dettes du locataire si ce dernier défaille dans ses obligations. Ensuite, il devra ennoyer un commandement de payer au locataire par l’intermédiaire d’un huissier. C’est à partir du moment de la réception de cette missive que court le délai de deux mois, dans lequel le locataire pourra régulariser sa situation. À noter qu’il est possible que cette durée puisse être prorogée par une demande devant le Tribunal de Première Instance. C’est après ces étapes qu’il sera possible d’adresser une notification de quitter les lieux. Cependant, il est à noter qu’aucune ne devra être faite en période hivernale, plus précisément entre le mois de novembre et le mois de mars. Dans tous les cas, pour éviter une expulsion illégale, donc qui peut faire l’objet d’amende et de poursuites judiciaires, il est plus que souhaitable de se faire aider par des professionnels durant cette procédure délicate, mais a qui s’adresser en cas d’expulsion ? Choisissez un expert digne de confiance et capable de protéger vos intérêts.
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Bien faire son contrat de location
Il faut savoir qu’un bon contrat de location permet de réduire les risques d’enlisement judiciaire. C’est-à-dire qu’il est très important que le bail de location contienne le plus de détails possible. Par exemple, la prévention d’une clause résolutoire permet une facilitation d’une expulsion en cas d’impayés ou en cas de fautes. En outre, il est aussi préférable de trancher la question de la sous-location et de l’hébergement des tierces personnes dans le contrat de bail. Prévoyez également une clause spécifique sur les nuisances et sur la détention animale. Plus précisément ne laissez aucun détail vous échapper. Mais cela est difficile sans l’aide d’un professionnel du droit immobilier, ce sera grâce à lui qu’il sera possible d’édicter un contrat de location exhaustif. Dans tous les cas, il existe beaucoup d’autres astuces juridiques qui vous seront utiles pour que vous puissiez tirer un maximum d’intérêt sur vos biens immobiliers. Pour les savoir, la solution est de se faire aider par des avocats compétents. Avec leurs savoir-faire, il vous sera facile de faire face aux imprévus juridiques.
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