Le certificat de conformité est nécessaire en France pour tout véhicule étranger. Il est indispensable et son obtention suit une procédure payante. Néanmoins, il existe un moyen d’obtenir ce certificat de conformité gratuitement auprès des institutions. Comment peut-on donc l’obtenir? Découvrons ensemble les conditions à remplir pour obtenir un certificat de conformité sans payer.
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Qu’est-ce que le certificat de conformité européen ?
Le certificat de conformité est un document officiel qui permet de faire une demande d’immatriculation pour les véhicules étrangers neufs et d’occasion. Il est également indispensable pour l’Agence Nationale des Titres Sécurisés dans l’obtention de la carte grise française. Il est aussi exigé pour rectifier une erreur sur une carte grise française, ou si l’on désire modifier une caractéristique du véhicule.
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Il atteste également que le véhicule respecte les directives et lois européennes sur le plan de la sécurité routière et de la pollution (émission de CO2). Sans ce document, il est carrément impossible pour quiconque d’immatriculer le véhicule étranger en France. Nonobstant, on peut demander un certificat de conformité et l’obtenir gratuitement en suivant une astuce.
Comment l’obtenir gratuitement ?
Lors de sa sortie d’usine, la voiture neuve dispose d’un certificat de conformité remis avec les papiers du véhicule ou dans la boite à gants. Le service « ’Authentification »’ du constructeur imprime et fournit avec le véhicule cette pièce. C’est donc à l’achat de votre véhicule neuf que ce document vous est remis gratuitement par le constructeur/vendeur. Si au moment de l’acquisition de votre véhicule vous ne le retrouvez pas, demandez et exigez cela gratuitement.
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Si malgré ces différentes actions vous n’arrivez pas à obtenir votre document, vous pouvez exiger à votre vendeur un duplicata pour faire l’immatriculation de votre voiture en France. Cependant, il s’agit uniquement d’un certificat de conformité (CoC) et non de l’attestation de conformité française. L’attestation de conformité française est payante, que votre voiture soit neuve ou d’occasion.
Condition d’obtention du certificat de conformité gratuitement
Pour obtenir la certification de conformité gratuitement, il faut que la voiture neuve sortie d’usine respecte certaines conditions. D’une part, la voiture doit être une voiture catégorie L1 ou M1 (< 3,5 T). D’autre part, le véhicule doit être fabriqué pour le marché européen et la Suisse. Il faut impérativement que le véhicule soit immatriculé à partir de l’année 1996. Il ne doit pas faire également l’objet de modification substantielle post-fabrication.
Si un véhicule ne correspond pas systématiquement aux critères sus mentionnés, il est alors impossible d’obtenir le certificat de conformité gratuitement. L’attestation de conformité française (qui elle est payante) sera exigée.
Cependant, il peut arriver que l’Agence Nationale des Titres Sécurisés n’exige pas forcément le certificat de conformité. Lorsqu’un véhicule d’occasion est importé seulement dans le but d’une immatriculation française, le Certificat peut ne pas être réclamé par les agents de l’ANTS. Il faudra dans ce cas que la carte grise étrangère soit complète. Elle est complète seulement si certains champs sont bien renseignés. Il s’agit notamment des champs D1, D2 et D3 et du champ K qui doit contenir plus de deux chiffres après la dernière étoile.