Lorsque vous êtes un Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) venant de débuter dans son activité, il est important que vous déclariez votre activité. Cependant, cette procédure de déclaration doit suivre certaines étapes bien définies. Voici dans la procédure pour vous déclarer comme un loueur meublé non professionnel.
Plan de l'article
Remplissez le formulaire P0i et l’envoyez-le au Greffe du Tribunal du Commerce
Pour vous déclarer en Loueur Meublé Non Professionnel au Greffe du Tribunal du Commerce, vous devez commence par remplir un formulaire de déclaration. Ainsi, vous avez comme possibilité de vous rendre sur le site infogreffe.fr pour faire votre déclaration en ligne sans avoir à vous déplacer.
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Lorsque vous aurez rempli votre déclaration sur internet, le Greffe va se charger de vérifier cette dernière et va le transmettre au Service des impôts. Ce formulaire sera également envoyé à l’INSEE. Si vous ne voulez pas opter pour une procédure en ligne, vous pouvez procéder par courrier. En effet, vous devez d’abord télécharger un imprimé CERFA grâce au site du service public. Ensuite, il va falloir remplir cet imprimé et l’envoyer par courrier au Greffe.
Date limite pour la déclaration de votre activité
Il faut que vous sachiez que cette déclaration doit être faite dans un court délai. En effet, vous devez déclarer vos revenus au plus 15 jours après avoir commencé votre activité de Loueur Meublé Non Professionnel. Au fait, il y a un moment précis où vous devez prendre comme date de début de votre activité. En effet, la date du début de votre activité n’est pas directement la date où vous mettez votre bien en location.
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On ne compte pas cette date pour des raisons fiscales. Cependant, vous devez déclarer une date de commencement d’activité antérieure à votre première mise en location. Ainsi, vous aurez l’avantage de déduire les frais liés au notaire, ceux engagés pour les travaux et achats afin d’installer le locataire. Néanmoins, lorsque vous oubliez ou omettez de faire cette procédure de déclaration, vous aurez une amende qui vous est appliqué.
Aussi, vous aurez un rattrapage à payer en ce qui concerne la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Vous devez cette cotisation à partir de l’heure même où vous avez débuté votre activité. Maintenant, si toutes les formalités sont remplies, vous aurez droit à un numéro SIRET dans le cadre de votre activité.
Régime d’imposition fiscal
Sachez d’abord que cette déclaration de vos revenus engage une imposition qui vous est appliquée selon des régimes donnés. Il s’agit du régime Micro BIC à partir duquel il vous sera imputé 50 % de vos revenus locatifs. Ensuite, il y a le régime Réel Simplifié selon lequel vous aurez une déduction de vos charges et un amortissement de bien et mobilier. Toutefois, une déclaration de vos revenus en fonction du régime Réel Simplifié vous fera d’énormes économies.
Pour vous déclarer en Loueur Meublé Non Professionnel, il faut d’abord remplir un formulaire de déclaration et l’envoyer au Greffe du Tribunal du Commerce. Cela doit être vite fait pour éviter certaines pénalités.