Pendant la totalité de l’existence d’une SARL (société à responsabilité limitée), il est tout à fait possible de modifier ses statuts pour diverses raisons. Par exemple, le remplacement du gérant de la SARL, le changement de la dénomination sociale ou une modification du capital social de l’entreprise sont des actions à prendre en compte. Toutes ces rectifications apportées des statuts de la SARL se doivent d’être décidées et approuvées par une décision collective des associés en assemblée générale.
Plan de l'article
Est-il possible de faire un changement des statuts d’une SARL ?
Si vous avez l’intention de modifier les statuts de SARL, sachez initialement que cela est possible sous certaines conditions très précises et que cela ressemble à la modification des statuts d’une société SAS.
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Faire un changement de statut incombe une convocation des associés
Si vous avez l’intention de faire une modification des statuts de votre SARL, les associés de l’entreprise ont pour obligation d’être consultés au préalable. Cette procédure spécifique doit être suivie scrupuleusement et une assemblée générale doit être convoquée.
Procéder à la convocation de l’assemblée générale
En théorie, les décisions collectives des associés de l’entreprise SARL sont en permanence prises durant des assemblées. Ces assemblées sont convoquées par la gérance au moins deux semaines avant la date choisie pour l’organisation de la réunion. Lorsque vous décidez de modifier les statuts, on appelle le plus souvent ces assemblées générales des assemblées générales extraordinaires. Néanmoins, les statuts de la SARL peuvent être soumis à un mode de consultation par correspondance. Ils ont aussi la possibilité d’être assujettis à un délai plus long que celui de deux semaines présenté par la loi.
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Les critères pour réaliser le changement des statuts de la SARL
Si la SARL est créée avant le 04 août 2005, il n’y a aucun Quorum. Pour la majorité, au moins ¾ des parts sociales des associés. Si la SARL est fondée après le 04 août 2005, le quorum représente ¼ des parts sociales pour une première convocation. Pour avoir la majorité, les associés doivent détenir au moins ⅔ des parts sociales.
La modification des statuts d’une SARL est le résultat d’une décision collective des associés
Prendre la décision de procéder à une modification des statuts d’une entreprise doit être le fruit d’un vote et approuvé par des associés en réunion dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire. La modification des statuts de la société SARL procède parfois d’un changement de gérant.
Au cas où la modification des statuts n’est pas acceptée durant la convocation originelle, les associés feront l’objet d’une nouvelle consultation. La décision des associés se doit par la suite d’avoir été retranscrite dans un procès-verbal. Il faudra actualiser les statuts avec un remplacement d’anciennes mentions par de nouvelles mentions.
Quelles sont les formalités pour entériner le changement des statuts de la SARL ?
La modification des statuts de la société SARL incombe quelques formalités à remplir.
L’avis de publication
Cette modification de statuts doit être publiée dans un support d’annonces légales du département où le siège de l’entreprise se localise. La publication au support d’annonces légales devra se faire dans une période d’un mois à partir du changement des statuts de la société SARL.
L’avis de publication contient certaines informations de l’entreprise comme :
- La raison du changement
- L’adresse du siège social
- le lieu et le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés
- les modifications effectuées
- Le capital social
- Le procès-verbal de l’assemblée générale avec la date et la signature
- Et enfin, la forme juridique
Après que la publication est faite, l’attestation de parution de l’avis de modification des statuts de la société SARL sera délivrée.
Le CFE ou le tribunal de commerce
Enfin, les modifications statutaires doivent être déclarées en respectant un délai d’un mois auprès du CFE ou auprès du greffe du tribunal de commerce en lien avec l’entreprise.