La carte grise, encore connue sous l’appellation de certificat d’immatriculation est un document délivré par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il s’agit d’un justificatif nécessaire à la mise en circulation d’un véhicule terrestre sur la voie publique. Comment effectuer une demande de carte grise ? Quand est-il nécessaire d’en faire la demande ?
Démarches pour obtenir une carte grise
La demande de carte grise était effectuée en préfecture, au niveau du guichet ou par envoi de courriel jusqu’en 2017. Avec les réformes apportées par le gouvernement, visant à moderniser le service public, de nombreuses procédures administratives ont été dématérialisées, dont la demande de carte grise. De ce fait, il est aujourd’hui obligatoire de faire une demande de carte grise en ligne, pour pouvoir circuler sur la voie publique. Les demandes réalisées en préfecture ne font plus l’objet de traitement. Une autre solution consiste à avoir recours à un professionnel agréé, moyennant une facturation du service.
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Pour réaliser les démarches en ligne, vous pouvez passer par plusieurs plateformes qui permettent aux usagers d’obtenir ce document. L’avantage est que le certificat d’immatriculation est délivré rapidement après réception du dossier. Vous aurez simplement à : renseigner le formulaire dédié, valider la demande en ligne, préparer et envoyer votre dossier, puis récupérer la carte.
Cas qui implique une demande de carte grise
L’achat d’un nouveau véhicule n’est pas le seul cas pratique qui implique une demande de certificat d’immatriculation. Dans la mesure où vous changez de domicile ou de statut matrimonial, il est également nécessaire de faire l’opération. Il en est de même pour les cas de perte. En effet, cette procédure est requise pour mettre à jour les informations du propriétaire du véhicule et régulariser sa situation administrative.
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A noter que la demande ou la normalisation de carte grise doit se faire dans les 30 jours suivant la date : d’acquisition du véhicule, du changement d’adresse ou de la perte de titre d’identité. De même, pour les cas de vente de véhicule à moteur, l’ancien propriétaire doit se rapprocher de l’ANTS pour en faire mention aux services du gouvernement. Ceci, dans les 15 jours suivant la date de vente du véhicule.