Depuis 2008 l’Accord National Interprofessionnel (ANI) permet à chaque salarié licencié de maintenir sa couverture complémentaire santé d’entreprise et ce, peu importe le contrat de travail qui le lie à son entreprise (CDD, CDI…).
C’est ce que l’on appelle la portabilité de mutuelle d’entreprise.
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Explications sur les caractéristiques de cette règle bien spécifique.
Plan de l'article
La portabilité de mutuelle d’entreprise, un avantage limité dans le temps
La portabilité d’une mutuelle santé va permettre à n’importe quel salarié de conserver sa mutuelle d’entreprise à la suite de son licenciement.
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La durée de cette prolongation est indexée sur celle de votre contrat de travail. Par exemple, si vous avez travaillé six mois au sein de l’entreprise, la prolongation de votre couverture santé sera de six mois également.
Cet avantage est limité à douze mois.
Ainsi, si vous avez travaillé vingt-quatre mois, vous ne pourrez bénéficier de la prolongation de votre mutuelle d’entreprise que pendant douze mois.
La mutuelle d’entreprise pourra également être maintenue pour vos ayant-droits : votre conjoint et vos enfants si vous en avez.
Cependant pour avoir droit au maintien de votre mutuelle de santé à la suite de votre licenciement, il vous faudra remplir certaines conditions.
Les conditions pour maintenir sa mutuelle d’entreprise après un licenciement.
Quel que soit le contrat qui vous liait à votre ancienne entreprise (CDI, CDD…) vous avez le droit de conserver votre mutuelle santé après la fin de votre contrat, sous les conditions suivantes :
• Vous devez avoir auparavant adhéré à la mutuelle de votre entreprise.
• Votre licenciement ne doit pas avoir été justifié par une “faute lourde” (en revanche la règle est valable si le licenciement a pour motif un motif économique par exemple …).
• Vous devez avoir droit à l’assurance chômage à la suite de votre licenciement.
Bien sûr, le maintien de sa mutuelle d’entreprise après un licenciement n’est pas une obligation et vous êtes en droit de la refuser, dans le cas par exemple où votre conjoint bénéficie d’une mutuelle d’entreprise plus avantageuse.
Quelles sont les modalités à remplir pour bénéficier de votre mutuelle d’entreprise après votre licenciement ?
Vous n’aurez aucune démarche spécifique à réaliser pour pouvoir jouir de la portabilité de votre mutuelle santé durant les douze mois suivant votre licenciement.
Il vous faudra simplement justifier de l’ouverture de vos droits aux indemnités chômage auprès de votre mutuelle.
Votre employeur quant à lui sera tenu de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail qu’il vous remettra à la fin de votre contrat.
De plus, il aura l’obligation d’informer la mutuelle du maintien des garanties au cours de la procédure de licenciement.
Ce dispositif de portabilité ne vous coûtera aucun frais complémentaire. Vous continuerez à verser votre cotisation habituelle.
De plus, dans le cas où vous retrouverez un emploi avant la fin de ces douze mois, le transfert vers la mutuelle de votre nouvel employeur sera réalisé de façon automatique.